J.O. Numéro 253 du 30 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16311

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Arrêté du 15 octobre 1999 portant admission à la retraite (chambres régionales des comptes)

NOR : CPTE9900099A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 octobre 1999, M. Hepp (André), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 décembre 1999.